CNEWS :
Juger une société à la manière dont elle traite ses
handicapé.e.s
- Fév. 2020
- par Jean-Luc ROBERT
- Psychologue à LezAPe
La
loi pour l'égalité des chances du 11 février 2005 a déjà
15 ans!
Signez la pétition ICI
- Comment protéger les plus faibles sans en faire une catégorie à part?
- Comment la société peut-elle donner toute leur place aux personnes handicapées afin qu'elles aient les mêmes droits dont bénéficie tout citoyen?
- Comment se fait-il
qu'aujourd'hui encore, 2 000 000 de personnes
handicapées en France vivent sous le seuil de
pauvreté?
- Le projet d'une société
véritablement inclusive a-t-il échoué?
- A-t-on failli dans le domaine
de la protection de l'enfance et des plus faibles
(démission de Didier
Gailhaguet élu président de
la Fédération française des sports de glace
en 1998)?
Ces questions, qui concernent
aujourd'hui 12 000 000 de Français, ont été parmi les
premières posées par le candidat Emmanuel MACRON en
2016, et que nous nous posons encore aujourd'hui.
15 ans après l'adoption de la
loi pour l'égalité des chances pour les personnes
handicapées sous la présidence de Jacques CHIRAC, le
Président E. Macron a annoncé, lors de la conférence du
handicap du 11/02/21, des mesures pour aller encore plus
loin.
Sophie CLUZEL, Secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, invitée de l'émission "Le Grand Rendez-vous" sur CNEWS, a répondu à Damien FLEUROT :
Mme la Secrétaire d'Etat considère
:
- les enfants handicapés doublement vulnérables,
- que la société a effectivement
failli à protéger ses enfants (scandale dans l'église,
dans le milieu du sport, au sein de l'école, dans le
milieu médical...)
Elle souhaite par conséquent
protéger les victimes et proposer des niveaux d'alerte
plus importants. Elle parle aussi d'un problème de
formation de toute la communauté éducative. Il s'agirait
donc selon elle d'oeuvrer pour libérer la parole, mais
aussi de prévenir le mal par la formation.
Les femmes autistes seraient 5 fois plus victimes d'agression :
"Et pourtant, on n'entend pas leur parole" affirme Mme Sophie CLUZEL. Elle pense à juste titre que les personnes handicapées mentales et psychiques sont des vraies proies pour les prédateurs sexuels et qu'il faut donc renforcer la vigilance autour de ces personnes. Elle compte désormais travailler avec les associations pour éviter ces drames. Des agressions ont par exemple lieu au coeur même des établissements médico-sociaux depuis tant d'années. Désormais, il s'agit d'apporter des réponses aux victimes et de donner des garantis à ceux et celles qui ne le sont pas.
Enfin, Mme Sophie
CLUZEL promet :
UN NUMERO D'APPEL : 3919 à
100% accessible pour les femmes sourdes ou ayant des
problèmes d'élocution, afin que ces personnes
vulnérables puissent dénoncer leur agresseur.
Gratuit
et anonyme, ce numéro de téléphone est accessible 7 jours
sur 7 (de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les
samedis, dimanches et jours fériés).
LE
BILAN :
Le mardi 11/02/20, au coeur de la conférence du handicap, il sera l'heure pour le Président E. MACRON de prononcer un discours à l'Elysée pour faire le bilan de la grande loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
DES PROBLEMES
D'APPLICATION ?
Comme chacun pourra le constater dans le
résumé de la loi qui suit, la loi du 11
février 2005 est déjà une bonne base pour
atteindre les objectifs d'égalité visés. Le
problème nous semble-t-il, concerne son
application dans le réel. Si l'on prend par
exemple le milieu scolaire où l'on a prôné
l'inclusion à tout va, on se rend compte en
réalité que l'on n'a jamais donné à l'école
les moyens d'inclure les personnes autistes
notamment, qui dès qu'elles posent problème,
voient leur temps de scolarité réduit comme
peau de chagrin. Quoi que puisse annoncer
donc le Président E. MACRON mardi, il sera
important pour nous qu'il ne s'agisse pas de
simples paroles politiques ne prenant jamais
effet dans la réalité. Car en effet, de
nombreux parents et professionnels pourront
témoigner du décalage abyssal qu'il y a
entre les beaux textes, et la réalité.
Les grands objectifs de la loi : mdph77.fr/loi-du-11-fevrier-2005
La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en oeuvre du projet de vie, en ce sens qu'elle est chargée de l'évaluation des besoins et de l'ouverture des droits nécessaires à l'accomplissement du projet de vie.
Une définition élargie du handicap
Une nouvelle définition du handicap
"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. "
Le droit à compensation
Le principe du droit à compensation
"La personne
handicapée a droit à compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature de sa
déficience, son âge ou son mode de vie". Le droit à
compensation doit permettre à la personne handicapée de
faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie
quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté.
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par
la nouvelle loi, englobe des aides de toute nature. Elle
est déterminée en fonction du projet de vie de la personne
handicapée et du plan personnalisé de compensation défini
par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH à la suite d'un
dialogue avec la personne handicapée et sa famille. La
plan personnalisé de compensation peut comprendre des
mesures diverses (aides individuelles, hébergement,
logement adapté...). Il doit prendre en compte les
besoins, les attentes, les aspirations et les choix de vie
de la personne handicapée et proposer des aides adaptées
et personnalisées. Il prend en compte l'entourage de la
personne.
La prestation de compensation est destinée à prendre en
charge financièrement les aides nécessaires : humaines,
techniques, spécifiques et exceptionnelles, pour
l'aménagement du logement et/ou du véhicule, surcoûts de
transports, animalières.
Une amélioration des ressources des personnes handicapées
pour favoriser la vie autonome :
- possibilité de cumul partiel de l'AAH et des revenus d'
activité,
- création de la majoration pour vie autonome,
- instauration d'une garantie pour les personnes
handicapées dans l'incapacité de travailler.
L'emploi
La non discrimination au travail
La loi du 11
février 2005 donne la priorité au travail en milieu
ordinaire. Elle affirme le principe de la
non-discrimination à l'embauche
La loi mise sur l'implication des employeurs en mettant en
place des incitations financières et en renforçant les
sanctions. L'objectif est d'impliquer plus grandement les
employeurs dans la mise en oeuvre des mesures pour
l'emploi des travailleurs handicapés. L'employeur est tenu
de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre
au travailleur handicapé d'accéder à un emploi, de le
conserver et d'y progresser.
Elle réaffirme et renforce l'obligation d'emploi d'au
moins 6 % de personnes handicapées, y compris dans le
secteur public : le dispositif de sanctions pour les
entreprises ne respectant pas l'obligation est renforcé.
Les entreprises ne respectant pas cette obligation doivent
verser une contribution à l'Agefiph. Un fonds d'insertion
professionnelle des travailleurs handicapés dans la
fonction publique a été crée. Il recueille les
contributions des employeurs publics n'ayant pas atteint
l'obligation de 6%. Ce fonds finance des dispositifs
d'aide à l'emploi
Les incitations des employeurs. L'Agefiph peut mettre en
place et financer certaines aides (exemple adaptation de
machines, aménagement des postes de travail...). Une aide
spécifique existe pour l'emploi d'un travailleur
lourdement handicapé.
La scolarité
Le droit à l'école
La loi du 11
février 2005 pose le principe du droit à la scolarité de
tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement
scolaire le plus proche de son domicile. L'Etat s'oblige à
mettre en place les moyens financiers et humains
nécessaires à cet objectif.
Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) répond aux
besoins de l'élève. Le PPS est établi après évaluation des
compétences de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire de
la MDPH. Cette dernière s'appuie sur les éléments
d'observation qui lui sont tranmis par l'enseignant
référent. Elle peut proposer un aménagement du temps
scolaire.
L'élève est suivi par une équipe située dans son
établissement de scolarisation. Cette équipe est chargée
du suivi personnalisé de l'élève. Elle veille également à
la cohérence et à la continuité du parcours scolaire.
La CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées) peut proposer également de
scolariser l'enfant ou l'adolescent dans un établissement
médico-éducatif.
Pour assurer l'égalité des chances dans les concours et
examens, l'Education nationale doit réaliser les
aménagements nécessaires.
L'accessibilité
Une obligation réaffirmée
La
généralisation du principe d'accessibilité à tous les
étages. L'accéssibilité est une condition primordiale pour
permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne
et de participer à la vie sociale. C'est pourquoi la loi
handicap réaffirme le principe d'accessibilité généralisée
quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental,
psychique, cognitif, polyhandicap).
L'obligation d'accessiblité comprend toute la chaîne du
déplacement sans rupture. La loi fixe des obligations de
résultats et de délais à respecter qui varient selon le
domaine :
- établissements recevant du public,
- préfectures et universités
- bâtiments d'habitation collectifs neuf,
- maisons individuelles neuves,
- transports publics,
- accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes
et malentendantes : l'obligation de sous-titrage des
programmes audiovisuels dans un délai de 5 ans, recours à
la langue des signes
- accès aux bureaux de vote
- accès aux services de communication publique en ligne et
le label AccessiWeb.
Une commission communale ou intercommunale d'accessibilité
est créée dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Elle a pour mission de faire un état des lieux en matière
d'accessiblité des espaces publics et d'établir un rapport
présenté annuellement au conseil municipal ou
intercommunal, afin que celui-ci établisse une
planification des travaux à effectuer.
Les MDPH
Un guichet unique d'accès aux droits & prestations
La loi prévoit
la mise en place dans chaque département d'une Maison
départementale des personnes handicapées (MDPH).
Chaque MDPH est conçue comme un guichet unique d'accès aux
droits et prestations des personnes handicapées.
Pour répondre à toutes les problématiques liées au
handicap, la MDPH associe au niveau départemental le Conseil
Départemental , les services de l' Etat ( DDCS,
DIRECCTE, Education nationale ),
l' Agence régionale de Santé ( ARS ),
les organismes de protection sociale ( CAF,
CPAM ), la Mutualité
française et les associations représentatives
des personnes handicapées.
Elle réunit ainsi les différents acteurs du domaine du
handicap au niveau départemental.
Auteur du livre : Ma vérité sur l'autisme, Jean-Luc ROBERT, N° ADELI : 779301076, consacre essentiellement sa carrière à l'étude et au traitement des troubles du comportement des enfants, notamment des autistes.